L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente annuelle au titre

3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

SCM Group France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCM Group France à payer à M.

X... sans prendre le soin d'examiner lesdites pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

28-II de cette même loi dispose qu'« à l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus

Ricoh France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ricoh France à payer à M.

l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification de facturation des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'organisme

Y..., de la SCP Richard, avocat de la société Safran Aircraft Engines ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SRSI aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SRSI et la

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et sont exclues de l'assiette des cotisations.

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier est constitutif d'un manquement disciplinaire prévu à l'article 30 du règlement national des notaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article

Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer la somme de 3 000 euros à M.

France ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

sociale chypriotes faite par la société Atlanco des salariés qu'elle avait mis à disposition de la société Welbond armatures en France, cette dernière faisait valoir qu'en application de l'article 13,