Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du même code alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les

» au titre de l'année 2004 alors qu'elle avait constaté que la société n'avait pas produit lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 10 de la

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

[G] à lui payer la somme de 38 718,06 euros au titre de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; - Le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L.132-1 du code la sécurité sociale : "Dans les limites fixées chaque année par les lois de finances, l'Etat rembourse aux organismes gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

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La société [9] soutient que l'exigence de ventiler les cotisations année par année a été reprise par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour les mises en demeure et doit être étendue aux

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

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, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".