, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la cour était composée de Mme Carlier, conseiller faisant fonction

alinéa 2, et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de ses articles 23, 42, 43, 47 et 48, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt

elle l'a fait, la Cour de Chambéry a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil" ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 7 et 35 de la Convention

par la loi du 3 janvier 1975, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer à la SARL Charles Michel la

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être

700 du code de procédure civile, - les dépens, dont distraction au profit de maître Jean-François Puget, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

2, 3, 15, 16, 132 et 134 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier ; 2.

en ses réquisitions ; Que le moyen sera donc écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

et qui en constituent le fondement même, des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 40, 43, 51, 80, 86, 173 et 174, 206, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la

collectives des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la teneur de l'acte prévoyait une condition suspensive en cas de

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société GRDF à payer à la CPAM de Paris la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société