695-27 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre

695-24 2° du code de procédure pénale. 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale .

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-8, 696-10, 696-15, 696-23, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale,

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, en violation des articles 591 et 695-27 du code de procédure pénale, la procédure de mise à exécution du mandat d'arrêt européen, au motif de l'absence

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale qui prévoient les cas où l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée, l'appréciation par la chambre de l'instruction, au regard des dispositions

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

pénal, 695-13, 695-24, 695-27, 695-33 du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-36,222-37 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 706-26, 706-27, 698-6, 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

362 du Code de procédure pénale est applicable, que l'on se trouve en présence d'une cour d'assises, composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale : 10.