[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

207 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, d'une part, au I, que, dans le cas général, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 (selon lequel "la

collective Syntec, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

K..., l'arrêt retient que, depuis plusieurs années, M.

selon le principe des indemnités journalières forfaitaires prévues par le décret du 10 août 1966 ; "pendant les mêmes années, André X... s'était fait rembourser par le conseil général de l'Hérault

, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale : 6.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour dire

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code,

l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'ale 73 du même code ; que toutefois il résulte des articles 112 et 175 du code de procédure civile que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° K 98-17.398 et n° M 98-17.399 formés par le District urbain de l'agglomération rennaise

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

T... est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail ; que K...

1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en

-5 du code de la sécurité sociale autorise les intermédiaires, mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code