111-4 du code pénal et L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

1741 du Code général des impôts, des articles préliminaire, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlery

, l'article L. 233-1 du Code du travail relatif "aux meilleures conditions possibles de sécurité", en invoquant seulement un "défaut de conception" d'un matériel pourtant autorisé depuis longtemps et défini

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

nécessaires commandées par les circonstances et relevant de son obligation générale de sécurité ; que, c'est en application de ce principe que la prévention a visé l'article L. 231-2 du Code du travail

1791 du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable

dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ; qu'en condamnant M.

, partie civile ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16

BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts

des impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable

aux articles R. 237-4 (3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code