La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83

et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2005) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement considéré que la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

C..., laquelle constituait un élément de preuve parfaitement recevable et admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

X... porte mention de deux condamnations sans rapport avec les faits reprochés ; qu'il a trois enfants dont un encore à charge et perçoit environ 10 000 euros de revenus mensuels ; qu'il convient de prononcer

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles L. 252-1 et L. 252-3 du Code rural, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une chose inerte constitue

salariés toute l'année, évalue le chiffre d'affaires de cette exploitation à environ 550 000 euros sur les exercices 2011 à 2014 pour un bénéfice de 250 000 euros environ ; que les perquisitions réalisées

moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et 22 de la loi n° 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure

des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ; que M.

, et pour contravention aux prescriptions de l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de stockage et d'élimination destinées à prévenir les risques de pollution ; Sur ce ; Sur le premier moyen

pour régulariser les situations des exploitations non conformes aux dispositions applicables en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement, ce délai concernait les seules dispositions

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 242-43 du Code de l'environnement, 1 et 8 du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987, 111-2 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme

, dont la troisième branche du deuxième moyen invoquant la faute de la victime, est nouvelle, mélangée de fait et comme telle irrecevable, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine