COUTARD et MAYER, de Me Z... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle d'avocats Y..., dont le siège

du personnel le 15 octobre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui ne font ressortir qu'une omission de prendre en compte le statut de travailleur handicapé de la salariée et de lui proposer

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu' Yves Y... a cessé son activité professionnelle d'infirmier

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité professionnelle. 2.

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au contrat de travail. 3. Le salarié bénéficie de divers mandats syndicaux et représentatifs. 4.

En statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 49 du statut du personnel de la RATP que la révocation a nécessairement un caractère disciplinaire, que l'insuffisance professionnelle ne présente pas

à titre de dommages-intérêts pour la défense des intérêts collectifs de la profession alors selon le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice

X... pouvait bénéficier du statut de VRP au motif inopérant comme ne s'évinçant d'aucun élément de fait, que le secteur considéré revêtait une fixité suffisante, la cour d'appel, refusant de déduire de

En premier lieu, si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la maladie professionnelle doit, pour ouvrir

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

, la société a interjeté appel ; Attendu que la cour d'appel a jugé que la taxe professionnelle n'était pas due par la société et a rejeté la déclaration de créance du trésorier principal de Fontaine

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent

X..., chirurgien dentiste, pour y exercer son activité professionnelle avec l'accord du bailleur, M.