du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la déclaration d'appel de M.

25 mai 2012, faute d'avoir été adoptée à l'unanimité des membres participants, la Cour d'appel relève que la modification des statuts alors adoptée « oblige les membres de droits (chasseurs

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

Y..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché ; que la Cour d'appel a retenu

et que son refus était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le nouveau poste

de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la modification

l'intention dolosive du département bénéficiaire de cette modification, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale en méconnaissance de l'article L. 322-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité

collectif emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de travail, comme les avenants à celui-ci, pouvant

du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,

431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de deuxième part, en affirmant que les modifications apportées au contrat de travail n'étaient pas substantielles au regard de la qualification de

[H], qu'elle devait être considérée comme la partie perdante, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000

de l'employeur; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen décisif d'où il résulte que la modification portait sur un élément accessoire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le seul fait qu'une modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas

à la résorption du retard ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L

Maine-et-Loire), Et sur l'intervention de la société SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de- Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel