la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

L. 620-2 et L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'acte du 14 octobre 1994 présentait les parts comme étant la propriété exclusive de M.

X... aurait été dûment convoqué à plusieurs reprises devant lui, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire et violé l'article 14 du code de procédure civile ainsi que

;appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles

ALORS QUE selon l'article 311-14 du Code civil, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la

J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

En application de l'article 311-14 du code civil français la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; la mère de M.

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

14 et 15 du Code civil et 718 du Code de procédure civile en décidant qu'elle était compétente pour statuer sur une demande tendant à paralyser une voie d'exécution sur un immeuble situé à l'étranger

la demande de nullité de la dénonciation du contrat d'enseigne, laquelle ne tendait donc pas à faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code

1382 du Code civil, en paiement de l'ensemble du passif ; que par jugement du 14 novembre 1997, le tribunal a accueilli cette demande ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de ce jugement et a rejeté

Frédéric Y... était le père d'Axel X... et d'avoir condamné le premier à payer au second la somme de 6.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 311-14 du code civil la filiation