AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 juin 1998, en qualité de consultant, par la société Tasa international, aux droits

au motif qu'« il n'est pas de la compétence du TASS, saisi d'une opposition à contrainte, de statuer sur les majorations et d'allouer des délais de paiement aux débiteurs », 1°)

contradictoirement ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'URSSAF, que cette dernière avait signé l'accusé de réception le 28 mars 2018 afférent à la notification du jugement du TASS

remis à l'employeur postérieurement au déroulement du scrutin, énonce que le défaut de remise de ces enveloppes par La Poste est imputable directement et exclusivement au centre de tri qui a omis un tas

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le dessaisissement de Me Y..., bien qu'antérieur à l'arrêt du 9 mai 2007, n'était pas postérieur à l'exécution sans réserves du jugement non exécutoire du TASS

Drouin, a été mortellement blessé au cours de son travail par l'effondrement d'un tas de grumes ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'ayant

X..., gérant de la société K-Tas-Trof, s'est porté caution solidaire, par actes des 11 juillet, 5 août et 23 août 1991, de cette société envers la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Loire et

Conseil estime que Mme Y... est mal fondée à revendiquer le bénéfice des droits attachés à une maladie ayant un caractère professionnel à l'encontre de l'Hôpital A..., puisque le jugement rendu par le TASS

oeuvre des solutions adaptées à la situation après avoir eu connaissance de l'importance de la fuite d'eau décelée en 1996 sous le bâtiment C, puis quelques mois à peine plus tard, des problèmes de tassement

Au demeurant, il n'est nullement démontré que la nature du sol ait empêché de pratiquer un tassement convenable des terres après traitement.

à une situation qui ne pouvait être assimilée à de simples fluctuations plus ou moins normales du marché et qui infléchissait nettement à la baisse les produits de son activité au-delà d'un simple tassement

l'idée est fondamentalement différente puisqu'il s'agit de tracer une fente dans le sol et, juste après, avant même que la terre n'ait le temps d'y tomber, d'y enfoncer un film suivi d'une roue qui tasse

au motif qu'« il n'est pas de la compétence du TASS, saisi d'une opposition à contrainte, de statuer sur les majorations et d'allouer des délais de paiement aux débiteurs », 1°)

E..., reçue au greffe du Tass le 18 juin 2015, qui faisait valoir que l'Urssaf PACA bien qu'ayant mentionné, dans la contrainte, une mise en demeure à la date du 22 avril 2015, ne la lui avait jamais notifié

X..., jeta de l'essence sur un tas de branchages dans lequel couvait un feu et fut blessé ; qu'il demanda à M.

fait une chute d'une hauteur de plus de 4 mètres et s'est réceptionné sur le dos, ce qui a causé un traumatisme thoracique avec des fractures de deux côtes et un traumatisme rachidien avec fractures tassements

étaient apparus avant le démarrage des travaux de cette société ne peut être retenu pour l'exonérer de sa responsabilité, puisque ses travaux ont continué à déstructurer le remblai et à provoquer des tassements

vendeurs n'aient fait connaître à leurs acquéreurs l'origine de ces lézardes ; que les époux X... ont pu légitimement penser que ces fissures, comme la présence de tirants, avaient pour cause des tassements