Dans ce cadre, il a dénoncé, par divers moyens, le comportement d'un policier à son égard et porté plainte contre lui. 4. M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés

Y... l'avait devancée dans certaines assignations, la cour d'appel a pu retenir que les syndics successifs n'avaient pas commis de faute ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du

provenant de la vente de carburant ; "aux motifs qu'il y avait lieu de retenir la culpabilité de X... telle que constatée par les premiers juges qui l'ont caractérisée en se fondant sur les éléments dénoncés

X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai légal, alors que, selon

nuisible à la bonne marche de l'entreprise peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement ; que la cour d'appel, qui, tout en relevant l'existence d'une telle opposition révélée par les faits dénoncés

plainte pénale, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'apparaissait pas que le licenciement était motivé à titre déterminant par cette plainte et en s'abstenant ainsi d'examiner la réalité des faits dénoncés

de base légale ; "en ce que sans en exposer les raisons, la cour d'appel s'est abstenue d'ordonner l'audition de Farida Y... et de Maxime Z... que Pascal X... avait régulièrement fait citer et dénoncer

d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2000) d'avoir déclaré son action irrecevable en raison de la signature d'un solde de tout compte non dénoncé

par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, alors « que si la cour considérait que la diffamation n'était pas publique, elle aurait dû rechercher si les faits dénoncés

Les faits dénoncés seraient à l'origine de la liquidation judiciaire de la société dont il était gérant et de la condamnation à une interdiction de gérer prononcée à son encontre par le tribunal de commerce

juge d'instruction ; "aux motifs que, sur la demande de supplément d'information, il convient de rappeler que l'information vise, aux termes du réquisitoire introductif du 12 avril 1995, les faits dénoncés

prise par Mme Y... de photocopier la quinzaine d'enveloppes pouvait être considérée comme maladroite mais compréhensible compte tenu des circonstances et en aucun cas malveillante; que les faits dénoncés

chômage, alors « que ne constitue pas un mode de preuve illicite, l'enquête réalisée dans l'entreprise par un tiers en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés

fondant sur l'accord d'entreprise du 19 avril 2007 pour rejeter les demandes des salariés pour la totalité de la période allant de 2007 à 2018 quand il résultait de ses constatations que l'accord, dénoncé

civile, lorsque la faute civile alléguée, qui procède du seul texte d'incrimination fondant les poursuites et ne correspond qu'aux seuls faits visés à la prévention, résultait des faits de harcèlement dénoncés

lorsque le jugement fondant la saisie-attribution a subordonné son exécution provisoire à la constitution de cautionnements, copie des actes de cautionnement doit être communiquée au débiteur lors de la dénonce

par les articles qu'ils publient, « à la promotion de médicaments onéreux, inefficaces ou dangereux » (arrêt, p. 19) « au détriment de la vérité scientifique » (passage n°1) ; que le dévoiement ainsi dénoncé