des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

plus vastes que ceux visés par l'article 706-106 ; qu'en état de tels motifs dès lors que les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale s'appliquent aux délits visés par l'article 706-106

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

la situation juridique nouvelle résultant de l'arrêt de cassation dont a bénéficié la société Biogaran », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde

L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante de la société Hertz et régie par une autre convention collective

l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, cette dernière a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-2, L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail ; 3 / que le travailleur temporaire voit ses droits à congés payés se

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 155 A du Code général des impôts, L. 64 du Livre des