Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 235-1 du code de commerce et 1147 du code civil ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris

du contrat de travail et non la modification des conditions de travail du salarié bien qu'elles ne fassent aucune distinction entre la modification du contrat de travail stricte et la modification des

de la société en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a énoncé qu'"elle (la société Technisonor) ne conteste pas, dans ses conclusions, qu'il ressort des pièces

Alain, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui a statué sur leur requête

induisant un changement du coût du crédit pour l'emprunteur emporte modification du taux effectif global, rendant nécessaire une nouvelle offre préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

par l'employeur, sous réserve du droit pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien

la chose jugée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être

a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 509 et 593 du Code de procédure pénale"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 512, 710 et 593 du Code de

L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait, que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié dans

a dit que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les

le retour à l'horaire collectif emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ;

a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article R. 511-9 du code de l'environnement (annexe 3), l'article 591 du code de procédure pénale, et l'article 7 § 1er de la Convention européenne des

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de septième part, que l'unanimité des associés peut modifier l'objet social notamment en décidant de cautionner les dettes d'un associé, ce qui

unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes

au regard des articles 1134 et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier des charges dressé

constatations selon lesquelles Mme X... avait normalement exploité le fonds et avait reçu des injonctions de modifier les installations (violation de l'article 1719 du Code civil) ; 3 / que la cour