parties de faire échapper les acquéreurs aux conséquences techniques, financières ou autres causées par la division par les époux [U] de leur terrain en deux lots A et B, sans prendre en compte la clause

société Macris serait condamnée à « rembourser à ITM alimentaire France la totalité des sommes perçues au titre de la convention Mag3 » et que les premiers juges avaient retenu qu'il s'agissait d'une clause

€, pour l'année 2010 : 1.277.500 €, pour l'année 2011 : 1.015.000 € ; - la perte sur la valeur du bateau : 1.000.000 € ; les frais financier : 168.000 € ; que les sociétés MTU opposent d'abord une clause

des préjudices, sans préciser en quoi la responsabilité légale se distinguait de la garantie stipulée à la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valables entre professionnels contractant à l'occasion et pour les besoins de l'exercice de leurs professions ; qu'en décidant le contraire pour la

condamner le Bureau Veritas à lui verser une certaine somme et rejeter le surplus des demandes formées à son encontre ; Mais attendu que, le syndicat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause

; Attendu que les époux [B] estiment que cette clause écartant la responsabilité in solidum de l'architecte n'est pas valable ; Attendu toutefois que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles

recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact qu'aucun NCP n'avait jamais payé la commission minimum d'activité, et si celle-ci n'avait pas été supprimée en 2002, de sorte que la clause

Xavier X..., domicilié [...] , 2°/ la société Foudretech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre

inopérante que la société Signes Design n'avait pas suivi la procédure de résiliation prévue par le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ; 3°) ¿ ALORS QUE les clauses

Que par ailleurs, l'acte passé contient une clause stipulant : « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'ensemble immobilier est raccordé à l'assainissement communal.

desquelles il résultait que le Caisse n'avait pas conduit les pourparlers de bonne foi, a méconnu les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ que doit être réputée non écrite la clause

condamnant la société WKTS à indemniser la société TND Frigo Industrie au titre des marchandises détournées, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposante (cf. conclusions p. 7) si la clause

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

contrat de location par laquelle le locataire reconnaissait que le navire était en bon état de navigation et de fonctionnement ne couvrait que les défauts apparents du navire ; qu'en se fondant sur cette clause

société Franfinance et rejeter les autres demandes de la société Faurecia, l'arrêt retient que la société Faurecia ne caractérise pas la faute lourde de la société Oracle qui permettrait d'écarter la clause

BOSHION soulève ensuite la nullité du contrat de location de prestations informatiques pour défaut de cause (article 1131 du Code civil) ; qu'en effet, il n'y aurait aucune contrepartie du fait des clauses