AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bacd58014677400ad8
9 juillet 1996
9 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme
Source officiellePage 28 sur 1734
civ1
61372256cd580146773fc1fb
17 janvier 1995
17 janvier 1995
X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Val de France, les conclusions de M.
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