AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ENCOURIR DE RESPONSABILITE DU CHEF DE L'EXPERTISE, PUISQUE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AVAIT ETE FAITE PAR UN CABINET DESIGNE PAR LEBER, MANDATAIRE DE DESMAS ; QU'IL

mais permet, tout au plus, d'appliquer la clause limitative de responsabilité prévue au contrat de transport ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un événement de force majeur exonérant le transporteur

cette clause limitative de responsabilité ne lui était pas opposable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Zuccato

aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le contrat portait sur une caisse mobile d'un poids à facturer de 6,700 tonnes, c'est à juste titre que, pour appliquer la clause

paiement à la société Marty architectes » ; ALORS 1°/ QU' : en matière contractuelle, les dommages et intérêts comprennent tout ce qui est une conséquence immédiate et directe de l'inexécution ; que la clause

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transmec Europe international, société à responsabilité

démontrer la connaissance par le lotisseur-vendeur de terrain de sa consistance voire de l'existence d'un vice et d'autre part, sa volonté délibérée de taire cette information ; que l'existence de la clause

les sociétés STAV et Smart et la CGM, laquelle a appelé en garantie la société Mitsui Osk lines qui, elle-même, a appelé en garantie les sociétés Scamar, STAV et Smart ; que, faisant application des clauses

déterminant la date d'exécution des prestations à compter de laquelle la responsabilité du cessionnaire est engagée ; qu'en retenant, sur le fondement de l'article 1165 du code civil, que les clauses

limitative de responsabilité (...)

de garantir intégralement ce sinistre ; qu'en limitant à la somme de 274 408,23 euros les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n'avaient instauré aucune clause

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bâti Rénov, société à responsabilité

DU CAHIER DES CHARGES, QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT ILLEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT INSERE DANS LES CONTRATS DES CLAUSES

de révision du prix; qu'en s'abstenant de rechercher en quoi la décision de vendre les actions à un prix qui, par suite de l'acceptation de la clause de révision, correspondait à leur valeur réelle

destinataires reprochent à l'arrêt d'avoir débouté les assureurs de leur action contre l'entreprise de manutention, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant opposable aux compagnies d'assurance une clause

Y... soutenait, à titre subsidiaire, qu'il disposait d'une action directe contractuelle contre la société Monsanto, il ne prétendait pas que les clauses élusives ou limitatives de responsabilité figurant

L... et U... en raison du retard de livraison du bateau commandé par ces derniers, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui invoquait, preuve à l'appui, l'existence d'une clause élusive de responsabilité

sociétés Cortefiel et Quiral la contrevaleur en francs français, au jour de sa décision, des sommes de USD 140 365,50 et de MUR 600, l'arrêt se borne à retenir que la CGM ne peut se prévaloir de la clause