instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources

du mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F " Ressources gains annuels de la veuve........... 77 266, 00 F pension annuelle de

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

X... a demandé la suppression de cette pension ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « qu'en cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le

H..., suite au règlement de l'arriéré de ses cotisations, sur son droit à pension d'où il résultait qu'il remplissait désormais les conditions prévues par les textes pour obtenir le bénéfice d'une pension

Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension dès lors que ces personnes ont droit aux soins de santé au titre de cette législation ou réglementation. 9.

ces textes que l'allocation supplémentaire dont bénéficie le titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles

de réversion dont elle bénéficie, s'agissant de pensions de substitution à caractère indemnitaire pour déterminer la perte économique réelle subie à la suite du décès de son époux ; qu'il résulte des

[Y] pour des faits de violences volontaires sur la personne de Mme [H] et de harcèlement à son égard et a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. [Y] sur l'enfant.

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 9 mars 2018, seule la période postérieure au 9 mars 2016 peut être examinée soit lors de l'exécution des relations entre la société Wise Pearson et la société

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité effectué sur la personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la responsabilité pénale de la personne morale société [1], alors « que la responsabilité pénale des personnes morale requiert la commission d'une

moyen : Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte de pension

salaire, d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme B... au passif de la société France Traiteur, alors, selon le moyen, qu'un assuré social ne peut cumuler sa pension

X..., des diverses pensions d'invalidité versées à celui-ci à la suite de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres

l'arrêt a rejeté la demande de la caisse tendant au paiement de ce capital ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le paiement de la pension