Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail

l'irrégularité de la procédure préalable à sa réincarcération ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits

elle y était invitée, si la société Directique n'était pas fondée, en application de l'article L.212-5 II du code du travail, à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 1,

700 du code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

1792 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phénix Rousies invoquant la mauvaise ventilation du silo par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a méconnu l'article

au sens de l'article 1792-1 du Code civil" ; que cette exclusion de garantie supposait la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle répondant aux conditions prévues par l'article

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le bail, répondant aux critères de l'article L.411-1 du Code Rural est un

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

de Loire-Atlantique par application des dispositions de l'article 26-1 de la loi du 19 juillet 1976" ; " alors que l'article 26-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées prévoit

L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française

au responsable de l'accident n'a pas à être pris en compte dans l'évaluation de celle de la victime, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi,