du journaliste est destinée à lui faciliter l'exercice de sa profession et non à prouver son statut social.

un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si les conditions du tableau n'étaient pas jugées remplies en sorte qu'elle ne pouvait statuer sans que l'avis d'un tel comité ait été

Y... , en application de l'article 11 des statuts, au titre d'une incapacité d'exercice professionnel pendant une période cumulée de neuf mois au cours d'une période totale de douze mois. 3.

X... et fils, conseils juridiques et fiscaux et en droit des sociétés, société d'avocat au barreau de Valenciennes, le droit de faire figurer sur sa plaque professionnelle l'indication de la profession

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

" et que l'offre de prêt mentionnait être destinée à financer les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle

X... prouvait avoir bénéficié entre 1983 et 1987 d'une progression moyenne de son salaire de l'ordre de 6,736 % l'an ; que, refusant d'appliquer le moindre taux d'actualisation sur les 56 mois du statut

[J] est donc bien fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qui lui est attachée.

X..., médecin, de nationalité allemande, exerce son activité professionnelle en France depuis le 6 janvier 1999, après l'avoir exercée en Allemagne depuis 1992 ; que la Caisse autonome de retraite des

presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut

E... du chef d'exercice sans titre d'une profession réglementée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents : M.

, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux

, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

à la somme de 40 000 euros, alors « que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au regard

OS... dans le contexte de l'exercice de sa profession, où il jouissait à la fois de la mise en confiance de ses patients et exerçait à leur égard l'ascendant lié à son statut social et professionnel ;

qu'ils représentent ; Attendu qu'après avoir constaté que, selon ses statuts, le syndicat a pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout