était saisie avant l'audience d'une demande de renvoi fondée sur le fait qu'était pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle une demande d'aide juridictionnelle de la prévenue, et qu'une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que

Data, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M.

Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé

des inventaires et au livre journal au titre des années 1992 et 1993 ; "aux motifs qu' il est constant qu'aucun contrat écrit, liant les agents commerciaux à la société n'a été produit et que le prévenu

avant toute défense au fond de sorte que n'est pas recevable l'exception présentée pour la première fois en cause d'appel ; que sur le fond la prévenue ne conteste pas la matérialité des faits, lesquels

Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 200 000 francs d'amende

mars 1998, après présentation du rapport ont été entendus Me Descubesqui a présenté les moyens de défense des prévenus, puis le ministère public, en ses réquisitions, et enfin l'avocat des parties civiles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le prévenu n'avait pas eu la parole en dernier, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir

du chef de poursuite pour ces faits" (arrêt, page 17) ; "alors qu'en matière de diffamation, seul le prévenu peut invoquer la bonne foi, laquelle s'apprécie en la personne de l'auteur de l'article

sans examiner l'excuse présentée par ce dernier ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité a personne ou qui, non cité

invoque l'absence d'intention délictueuse, du fait de son ignorance, la responsabilité de la tenue d'une comptabilité probante et sincère lui incombant ; que sur les déclarations de chiffre d'affaires

Gilbert Y..., en cassation de la même ordonnance ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs du délit de blessures involontaires ayant entraîné