En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, partant dépourvu de valeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1128 du code civil, dans

N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors : « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise

de commerce ; qu'en effet, les enquêteurs de la DGCCRF, habilités par l'article A.450-1 du code de commerce pris en application de l'article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche

1991 et 1992, alors, selon le pourvoi des premiers, d'une part, que l'article 26, alinéas 1 et 2, du décret du 23 mars 1967 est relatif à la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en

X... relativement au paiement d'une rémunération et des avantages en nature, et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que si M.

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

B... et C... le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, la déclaration de créance peut être effectuée par un

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

1997, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque faisait valoir que, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce, les copies des chèques émis par feu Jacques X... avaient été détruits après

/ qu'il résulte de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de

L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; 2.

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

L. 420-1, L. 420-2 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le juge des libertés et

1134 du code civil ; 3°/ qu'il peut être suppléé par témoins ou présomptions à l'insuffisance de l'acte invoqué comme titre d'une servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que

commerce, et l'article 1134 du code civil ; 2 ) que l'application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi de celui qui en demande le bénéfice ; que n'est pas de bonne foi le bailleur