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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00404
5 mai 2015
5 mai 2015
taxe professionnelle en tant que commerçants, sont exclus du régime agricole et relèvent à ce titre du régime des commerçants ; - que s'il revient au Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200716
7 avril 2011
7 avril 2011
prétentions respectives des parties et que toute décision doit les fixer en mentionnant le nom de ces dernières et les modalités de leur mise en cause pour être en mesure de faire valoir leurs droits ; que le TASS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300317
3 mars 2009
3 mars 2009
X... et des nombreuses photographies annexées, que les parcelles et le bâtiment d'exploitation étaient manifestement mal tenus, que des tas de pneumatiques usagés ainsi que des sacs en matière plastique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210317
3 juin 2021
3 juin 2021
boisement de la commune [Localité 2] en date du 23 février 1994 et du relevé parcellaire établi par un géomètre-expert que monsieur [A] invoquait spécialement dans ses écritures (conclusions n° 2 devant le TASS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10260
16 mars 2022
16 mars 2022
l'injonction de la DIRECCTE ayant débloqué la situation ; - la désactivation, durant sa période de congé maternité, de sa ligne téléphonique et de sa messagerie électronique professionnelles (pièces TASS
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c2a0
25 avril 1975
25 avril 1975
MOMENT DE LA MISE EN MARCHE DU MOTEUR ET DANS LES INSTANTS SUIVANTS LE DEMARRAGE DU VEHICULE; QUE NEANMOINS CE TRACTEUR AVAIT ETE MIS EN MARCHE, SANS AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE, A PROXIMITE D'UN TAS
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47095
11 février 1998
11 février 1998
disparition d'Yvan X..., il avait eu un trou de mémoire consécutif à une absorption d'alcool, mais que dans une semi-conscience, il se remérorait avoir fait un feu ; que le lendemain, découvrant un énorme tas
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6079b1ff9ba5988459c54e33
5 mai 1971
5 mai 1971
CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE L' ENTREPRISE HISSARD, TRAVAILLAIT LE 27 FEVRIER 1968 A L' EDIFICATION D' UNE MURETTE LORSQU' ATTEINT D' UN MALAISE IL EST TOMBE SUR UN TAS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201114
15 juin 2017
15 juin 2017
X... fait valoir qu'il entend exercer son "droit de grève", qu'il n'accepte pas d'être jugé par le TASS tant que celui-ci ne sera pas indépendant et impartial, qu'il a demandé le renvoi de son affaire,
Source officiellesoc
613720c3cd580146773ee2bd
1 juin 1988
1 juin 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS de la Meuse
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613721bccd580146773f6ac9
1 octobre 1992
1 octobre 1992
cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 1988, a demandé remise des majorations encourues du fait de ce retard ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (TASS
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613722fbcd58014677403ff7
12 novembre 1997
12 novembre 1997
moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt (Grenoble, 30 janvier 1996) retient que le jeu consistant à faire éclater des pétards, à proximité d'un tas
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205
10 décembre 2014
10 décembre 2014
d'avoir dit la SA DCNS tenue d'indemniser les défendeurs aux pourvois de leur préjudice d'anxiété invoqué par ses anciens salariés ; AUX MOTIFS QUE « 1) sur l'exception d'incompétence au profit du TASS
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02037
4 avril 2013
4 avril 2013
15 minutes précédant le contrôle à l'éthylomètre ; qu'il expliquait qu'à 13heures 30, sur les lieux du chantier où il travaillait, il y avait eu un barbecue durant lequel il avait bu un whisky bien tassé
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édure suiviec/Constant X
613724ffcd5801467741a1b4
24 octobre 1989
24 octobre 1989
incapacité permanente de travail de 10 % ; Attendu que pour statuer ainsi, les juges retiennent que, selon les constatations des experts, seule est rattachable au sinistre la gêne provenant d'un tassement
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6137263ccd58014677423fd7
1 juin 2005
1 juin 2005
l'établissement au début de l'été 2000, et relatant à nouveau qu'elle se souvenait parfaitement de l'intrusion dans sa chambre des agents du service qui y avaient saisi les registres et documents entreposés en tas
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200479
31 mars 2016
31 mars 2016
son établissement de [Localité 2] MAX TOURAILLES AUX MOTIFS QUE le débat entre la société SOCAT et l'URSSAF d'Aquitaine sur les modalités de calcul de la réduction Fillon avait déjà été soumis au TASS
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300799
6 septembre 2018
6 septembre 2018
F... souligne que les tassements de remblai sous le poids de la construction et les variations de densité de ce remblai sous l'effet des gels et des dégels ont alors provoqué les fissures affectant la
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ECLI:FR:CCASS:2017:C301042
12 octobre 2017
12 octobre 2017
l'a écarté, en réponse à un dire de Mme Z..., comme dépourvu de pertinence, ne laissent aucun doute sur la cause réelle et unique des fissurations et de l'effondrement du mur de clôture, à savoir le tassement
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300723
15 juin 2017
15 juin 2017
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur le fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fissures avaient pour origine des tassements
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