à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif

professionnels et pour les trajets domicile travail, à titre privé, il ne peut se prévaloir au titre des heures supplémentaires du paiement de ses temps de trajet, lesquels ne rentrent pas en compte dans

demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que cette indemnité est due lorsque l'employeur s'est volontairement soustrait à l'exécution de ses obligations relativement au temps

X... du fait des trajets entre son domicile et le lieu de sa prise de service n'étaient pas dues et que les premiers juges avaient rejeté la plupart des heures de trajet demandé par M.

86,67 heures par mois ; que les parties ont signé plusieurs avenants temporaires modifiant la durée initiale du contrat de travail, que la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident de trajet

sécurité sociale, que la pathologie est clairement identifiée et que le dossier ne comporte que quatre pièces, la caisse estime, au vu de ces éléments, que la société bénéficiait en toute hypothèse du temps

de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif et n'a pas à être pris en compte dans le calcul du temps de travail, dans la mesure où le salarié n&apos

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif

partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

passé hors du bord est la durée qui s'étend du moment où l'agent débarque du bord jusqu'au moment où il embarque à bord, y compris les temps de trajet et le temps de repos à terre ; et selon l'article

[A] et quatre autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat

de divers rappels de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes

Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, encore faut-il que le salarié établisse la réalité de la lésion et sa survenance aux temps et lieu du travail.

énonciations d'où il ressort que X... était, au moment de l'accident, dans l'exercice de ses fonctions de chauffeur-livreur, au service de son employeur, puisqu'en effet il transportait, pendant son temps

de trajet est en principe considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise et qu'il en va de même des temps passés hors production pure pendant

prud'homale notamment d'une demande en rappel de primes dues au personnel d'exploitation en contact avec la clientèle prévue par l'article 23 de la convention, ainsi que d'une demande en paiement de temps