travail, la lettre recommandée a pour objet d'informer le salarié de la modification envisagée et du délai de réflexion dont il dispose pour manifester son refus ; que la lettre recommandée, qui apporte date

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PEUT ETRE ACCORDE POUR DES AFFECTIONS QUI SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE

A ETE EXPOSE AUX EFFETS DES SUBSTANCES RADIOACTIVES, AUCUNE LESION DE CE TYPE N'A ETE REVELEE A LAQUELLE ON PUISSE ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI

REGLEMENT DE LA VALEUR DES RECOLTES SAISIES ; ATTENDU QUE LA SCAPGRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ACTE DE VENTE AIT ACQUIS DATE

ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE ESTIME QUE LES PARTIES CONTRACTANTES N'ETAIENT PAS DANS L'OBLIGATION DE NOTIFIER AU PRENEUR L'ACTE INTERVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'A DEFAUT D'AVOIR ACQUIS DATE

Y..., en vu de leur divorce, alors que cette convention, qui n'avait pas date certaine, était entachée de nullité pour avoir été établie avant le prononcé du divorce, comme elle le faisait valoir dans

général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il revenait à l'administration fiscale d'établir le caractère mensonger de la quittance du prix qui, donnée dans l'acte notarié, avait date

la Cour d'appel a violé les articles 6 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; que l'acte sous seing privé du 24 octobre 1979 renouvelant le bail principal, n'ayant pas été enregistré, il n'avait pas date

Y... soutenant que cette lettre n'avait pas date certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

chefs d'entreprise ; Que l'accident du travail se définit comme un événement soudain survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates

produites n'ont pas la valeur intrinsèque d'un procèverbal établi par des agents dûment qualifiés et habilités à le dresser ; que cependant la concordance des attestations permet non pas de donner une date

lesquelles il avait contesté la valeur de ces documents en faisant valoir que l'abus commis par la société SOBEA ne pouvait être masqué par les appréciations émises dans une note confidentielle, sans date

X... fait le même grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait

société Frette des modèles incriminés ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue absence de justification, par Mme X... et la société Maille France, de la divulgation de leurs modèles à une date

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.