une promesse de vente du bien pour le prix de 200 000 euros net vendeur. 2.

civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

dite de décembre de 4,5 mois de salaire, puis de 3,7 mois à compter de 1984 pour la première, de 6,7 mois de salaire, puis six mois à compter de 1984 pour la seconde, prime ramenée en 1987 à un mois de

X... et d'autres salariés de la société Transports Béjot, faisant valoir que l'employeur ne s'était pas acquitté du paiement de l'intégralité des primes, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des Résidants et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; que si

C... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et des rappels de salaires ainsi que diverses sommes au titre de la prise d'acte de

maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Hôpital privé

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1992), que, par un acte sous seing privé du 21

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 1988), que, dans une procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur les époux B..., la

A... a été victime le 25 février 2013 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) ; que, contestant la

le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

[V], qui était salarié de la société Tous couleurs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale afin que cette prise d&apos

valable, cette prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul, au regard du statut de salarié protégé qu'avait Mme [V] à la date de cette prise d'acte ; que Mme [V] est dès lors en droit

énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Clinique Jeanne-d'Arc a, par la voie de la procédure de référé, demandé la cessation du trouble manifestement illicite qui résulterait de la décision prise

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 28 janvier

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge.