Couture, demeurant Immeuble Van Brussel, Square Alain, Appartement 4, 76360 Barentin, defendeur à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° Q 98-42.771 formé par la société G.L.P. vins, en cassation

d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce; qu'en l'état de l'appel formé par Mme Y... du chef du divorce, le mariage a été rompu

dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que les juges du fond ont mal interprété les faits de l'espèce ; que le contrat de qualification pouvait être rompu

alors que, d'autre part, il n'a jamais été allégué qu'elle avait prétendu ignorer ce qu'il était advenu du prix de vente ; alors, enfin, que, dans son esprit, l'équilibre du partage ne pouvait être rompu

... a été engagé par la commune d'Aumerval par contrat emploi-solidarité (CES) du 1er mars au 31 août 1998 au poste d'entretien des installations communales ; que le 19 mars le maire de la commune a rompu

De Castro fin novembre 1985 puis que le contrat avait été rompu en mars 1986 par le salarié qui n'aurait pas attendu que l'employeur lui fasse signe pour la reprise du travail, ce qui n'était étayé par

du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle est destinée à compenser la perte d'avantages nets que le représentant aurait dû retirer de son travail, si le contrat n'avait pas été rompu

Y... faisait valoir que le contrat de travail avait été rompu en juillet 1988 du fait de M.

le samedi après-midi et en contrepartie l'activité s'arrêtant les mardi, mercredi, jeudi et vendredi à 17h30 au lieu de 18h30 ; que Mme X... ayant refusé de respecter cet horaire, le contrat a été rompu

X... ait eu la qualité de salarié, il aurait lui-même rompu son contrat de travail en cessant ses fonctions immédiatement après avoir fait saisir la comptabilité de la société ; qu'en s'abstenant de

rétroagir les conséquences de la cession à l'égard de chacune d'elles, mettre à la seule charge de la société le paiement des indemnités dues à la salariée, sur le fondement d'un contrat de travail rompu

des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que le contrat à durée déterminée ne pouvant, sauf accord des parties, être rompu

X... a été engagé, en qualité d'attaché commercial, par la société CCB Canon le 4 mai 1987; qu'au mois de juillet 1991, les relations entre les parties ont été rompues dans des conditions controversées

la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, est rompu

X... a été engagée par la société France informatique, suivant contrat à durée déterminée de quatre mois, à compter du 28 décembre 1987, et prévoyant une période d'essai d'un mois ; que la société a rompu

d'un salarié prononcé à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs d'une société est privé d'effet, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

somme de 45 000 euros les dommages-intérêts à eux dus par la banque pour manquement à son devoir de conseil envers la débitrice principale, tireur du billet à ordre avalisé, et pour avoir également rompu

titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que tout contrat à durée déterminée peut être rompu