par ces derniers, Jean-François X... se prévalant des dispositions des articles 544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ensemble les articles 1153 et 1153-1 du même code ; 2°/ que, devant la cour d'appel, M.

celle-ci au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

270 et 271 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

604 à 643 du code civil invoqués par les consorts Y... et qui portent sur les servitudes imposées sont inapplicables, s'agissant en l'espèce d'une servitude conventionnelle d'eau vive dont l'exercice

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

590, 591, 593, 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la cour d'appel de Lyon était compétente pour statuer sur les demandes de Virginie B...

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

826 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 2°/ que le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel des époux,

1108 et 1134 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe à celui qui se prévaut de la nullité d'un acte, notamment pour insanité d'esprit, de démontrer l'insanité d'esprit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1233-4 du code du travail.

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.