X... a demandé, en 2005, à bénéficier des mesures de revalorisation prévues par le décret du 3 mai 2002 ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale

tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas tenu au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée, au titre des années 1990 à 2002, par la communauté de communes ou de réévaluer

l'article L. 212-4-2 du Code du travail par fausse application ; 2° que l'usage instauré au sein de la CPAM accordait aux salariés une revalorisation de leur taux horaire dès qu'ils avaient acquis

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2017), que la société M-Real Alizay (la société M-Real), qui exploite une

exercée par la société Publinice Services ; "aux motifs qu'en application de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de certaines sommes au titre de la garantie de passif et du passif révélé

conditions ; qu'en l'espèce, par directives des 31 mars et 22 juin 1981, l'employeur avait fixé à 3 %, puis à 5 %, en fonction de la date du départ des cadres en cours d'année, le pourcentage de revalorisation

Sauveterre de Béarn (Pyrénées-atlantiques), rue du Temple, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Regal

143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'applique si le fait de discrimination, fondement de la prétention, est né ou s'est révélé

" et à la dénomination sociale "Direct", alors, selon le moyen, "que les parties sont recevables à faire juger pour la première fois en cause d'appel les questions nées "de la survenance ou de la révélation

X... ne s'était pas extériorisée avant l'accident sous la forme d'une quelconque invalidité, que cette affection n'avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu'elle lui était imputable et

alors, selon le moyen, "que l'évolution d'un litige permet la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance, dès lors qu'un élément nouveau se trouve révélé

licenciement du 26 juillet 1995 qui reprenait l'exposé de la faute de non-respect des directives de la direction générale concernant les encours clients concernait sept autres clients, les faits n'ayant été révélés

lieu à expertise, alors « que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé

d'appel qui, sans s'expliquer sur la limitation à mille trois cent cinquante francs (1 350) du préjudice mensuel à compter du 1er décembre 1993, s'est bornée à faire application des coefficients de revalorisation

augmentations de salaire, les Caisses d'épargne ont l'obligation de faire évoluer tous les éléments non aléatoires de la rémunération effective à périodicité mensuelle suivant le pourcentage de revalorisation

pas, au minimum, le niveau du baccalauréat plus 2 années d'études (DEUG, DUT, BTS etc. et au-delà : licence, maîtrise…) ; que pour débouter les agents de leurs demandes de reclassification et de revalorisation

C) sur la demande de revalorisation indiciaire au poste G à compter du 1er août 2010.