Jean-Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ... à Vals-près-le-Puy (Haute-Loire), 2°/ l'ASSEDIC de la région auvergne, dont le siège est ...

droits de la société Symphonie on Ligne fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aubineau, société anonyme, dont le siège est Connexion, zone industrielle des Trois Canons, 85200 Fontenay le Comte

réponse aux propositions modificatives du plan que l'activité a généré depuis l'adoption du plan de nouvelles dettes d'exploitation , que la société Carrelages des Deux Sarres reste ainsi devoir à l'Assedic

(Haute-Saône), 28) les AGS, ASSEDIC, dont le siège est Centre des 4 As à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code

demeurant ... du Tilleul, 90200 Giromagny, en cassation de l'arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Grands travaux de Franche-Comté

société ; qu'estimant que son contrat de qualification avait été abusivement rompu avant le terme fixé Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité ; Attendu que l'ASSEDIC

liquidation judiciaire, elle a été licenciée le 12 décembre 1994 pour motif économique par le liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC

convention de préretraite FNE ; Attendu ensuite que, selon l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la dispense de versement de la cotisation

renvoi après cassation (arrêt n° 855 D du 16 février 1999) de l'avoir condamnée à payer au groupement des assurances de la région parisienne (GARP) une somme à titre de provision à valoir sur les cotisations

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le taux de retenue pour cotisations salariales est de 21,2 %, que la créance brute de Madame X... est de 62.528,53 euros hors indemnité de licenciement, soit :

licenciement par maître Z..., ès-liquidateur de la SA Pierre d'Arlanc : 1.583,34 + 349,11 + 2.294,66 = 4.227,11 euros, sommes nettes s'agissant de règlement de CGEA, sauf allégations contraires ; * de l'Assédic

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Coder

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Roto France impression, de Me Copper-Royer, avocat de M.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que de première part, la juridiction des référés ne pourrait statuer sans convocation préalable de l'AGS, des ASSEDIC

Paul Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Est leader, II - l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), sise à l'ASSEDIC

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jean Vidal, de la Me Copper-Royer

Y... en date du 30 janvier 1990 de l'absence de paiement par l'ambassade des cotisations aux organismes sociaux, dont celles de retraite complémentaire, justifie être intervenue dès le 8 février 1990,