avec l'accord du juge, pendant un délai de trois mois à trois ans, chaque fois que leur relogement ne pourra être assuré dans des conditions normales ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait

le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire

valoir que le contrat relatif à la construction du navire Apollo Star avait été précédé par la conclusion d'un contrat similaire, pour la construction du navire Gemini Star, contrat auquel il n'était

des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lacoste coupable de construction

(FBC) afin d'être employés dans des chantiers de construction ; qu'ayant été déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel, le prévenu, de même que le procureur de la République, ont relevé

coupable d'avoir exécuté des travaux et notamment d'avoir implanté une construction immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, d'où une condamnation à une peine d'amende de 20

au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a constaté que les plans de construction de l'immeuble démontraient que celui-ci avait été conçu pour une

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre

en infraction aux exigences de ce plan (...) aux termes de l'acte du 21 juin 1996, la société Lagon (...) a cédé à la société Proco la seule branche d'activité de pépinière et jardinerie et il n'est fait

bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse a assigné en référé la locataire aux fins qu'il lui soit fait

violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, déclarer ce prévenu coupable d'avoir fait édifier une construction sans avoir au préalable obtenu un permis de construire ; " alors que d'autre part après

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS EOS CONSTRUCTION du 24 novembre 2014 avait régularisé les décisions prises

Faits et procédure 1.

Que l'Urssaf fait valoir qu'aucune disposition légale ne lui fait obligation de communiquer à l'entreprise donneuse d'ordre que ce soit au moment de l'envoi de la lettre d'observations ou de la mise en

(Armand D... et Annie D..., les demandeurs) coupables d'avoir fait édifier des constructions non conformes au permis de construire accordé et à une déclaration de travaux, ayant ajourné le prononcé de

service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur ; que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues