Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle P... et seize autres quirataires (les quirataires), lesquels étaient, avec la société

épouse Z..., arguant de leur qualité de copropriétaires du terrain demeuré en indivision, les ont assignés pour obtenir, sous astreinte, l'arrêt des travaux ; que les défendeurs se sont prévalus de l'autorisation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ont, après avoir obtenu l'autorisation

copropriétaires, a obtenu une autorisation préalable de la commune. 8.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que le transfert d'une pièce (notamment une vidéo cassette) d'un dossier dans un autre

sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies.

à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation

Z..., que les juges du fond ont estimé que ces accords n'avaient d'autre objet que de promouvoir, sans porter atteinte à l'intégrité et à l'anonymat de la famille A..., les recherches de M.

profité de son temps de préavis pour photocopier divers documents tels que offre commerciale à la clientèles, adresses, tarifs ; que A...n'est pas fondé à soutenir que son délit était couvert par l'autorisation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Universal auto

celle-ci leur déclarera due au titre du prêt dans la limite de 55 000 000 dollars US ; que pour refuser la délivrance d'une des tranches du financement prévu, la SDBO a invoqué l'irrégularité de l'autorisation

était chargé de la direction de celui-ci, notamment de faire observer les règles de sécurité, sans omettre d'en tirer les conséquences, c'est-à-dire que les autres participants à la construction avaient

du juge des tutelles ; qu'en se contentant d'affirmer, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu n'avait pas sollicité l'autorisation formelle et écrite du juge des tutelles pour remettre une

son procès-verbal une référence à l'interpellation de l'intéressée et à son éventuel placement en garde à vue est une simple irrégularité formelle qui n'a pas pu porter préjudice à l'intéressée, les autres

de travaux en mairie avant de les commencer, de les avoir fait effectuer malgré une décision d'opposition du maire intervenue après obtention d'une autorisation implicite ; "alors que, d'autre part

mise en oeuvre dans le cadre de la première autorisation administrative annulée n'avait pas à être reprise à la suite d'une nouvelle autorisation adminitrative de licenciement que l'employeur s'était

prud'hommes a prononcé une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir entre les mêmes parties ; que le salarié a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation

Etat membre soit subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable de l'institution compétente ; qu'en retenant, pour confirmer le refus de prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale