du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider qu'elle ne pouvait pas modifier le contrat de travail de M.

de considérations d'équité, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne se déduit

qui constituait ainsi une modification unilatérale du contrat qu'il pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 4-1 du

reprochée ; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que seule la modification du dispositif de limitation de vitesse destinée à permettre au véhicule de transport

du cours connu se serait trouvée privée d'intérêt, postérieurement à cette modification contractuelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un abus commis par l&apos

Harry D..., demeurant tous deux Bovis, 97123 Baillif, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit : 1 / de Mme Suzanne D... veuve

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

dudit marché, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil; 2°) que les juges ne sauraient dénaturer les écrits soumis à leur examen; qu'en considérant que les modifications apportées

a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, enfin, qu'en ayant affirmé que Francis X... avait modifié le graphisme du produit sans rechercher, comme elle y était invitée, si la

des dispositions de l'article L. 430-9 du Code de commerce a demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés CGE et SLDE de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé,

de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. 8.

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a ordonné

a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret

Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000

elle-même, tenue, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que la société SNEA n'était responsable de l'insuffisance de débit qu'à compter de juin 1990 lorsque a été constatée la modification du puits,

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

légale à sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en décidant, par voie d'affirmation, que la preuve n'était pas rapportée

a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer Simone X..., épouse Y..., coupable d'abus de faiblesse concernant la prétendue modification du testament, sans