X..., que la société Hypernet ne s'en était jamais expliquée sans rechercher si ce grief était fondé et de nature à détruire la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel

possibilités de redressement n'étaient pas subordonnées à la réalisation de l'ensemble du projet qui formait un tout cohérent dès lors que l'outil de production tant mobilier qu'immobilier avait été détruit

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie de détruire

qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes portées sur ces bulletins sans que l'employeur ait à l'établir par d'autres moyens ; qu'il appartient alors au salarié de détruire

; "3 ) alors plus subsidiairement que le prévenu doit réparer tous les préjudices qui découlent de l'infraction qui lui est imputée ; qu'en l'espèce, Frédéric X... a été reconnu coupable d'avoir détruit

[E] a notamment été mis en accusation pour avoir, à [Localité 1], le 18 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement détruit un objet

n'autorise la délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire que si la première ne peut être restituée ; qu'en l'espèce, il est constant que la première expédition exécutoire n'a pas été perdue ni détruite

effectives de ce dernier au sein de la société Sobeval, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que même à supposer établi un accord de Sobeval pour défrayer

Y... de sa demande de dommages-intérêts au seul motif de la faible valeur patrimoniale de la clôture détruite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel

demandeur, d'établir la preuve qu'il a accompli les formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle; que les juges du fond qui constataient la faute de l'organisme social qui avait détruit

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 18 décembre 1992 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acheteur d'un véhicule détruit

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit

prétendant que leur propriété s'étendait jusqu'à une rivière, les époux A... ont soutenu, au contraire, que leur propre domaine se prolongeait au-delà de cette rivière jusqu'à un mur partiellement détruit

à ce titre être exclues de l'assiette des cotisations sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, elles n'avaient pas dans son cas le caractère de complément de salaire dès lors qu'il était défrayé

fondant sur les seules déclarations de Mme X... pour estimer que les archives de l'Hôpital du Khroub, établissement ayant déclaré que cette dernière ne figurait pas parmi son personnel, avaient été détruites

Y... lorsqu'ils ont d'un commun accord fait détruire l'ancienne maison appartenant à Mme Z... pour y faire édifier ensuite la construction litigieuse ; qu'il est non moins constant que le couple s'y est

permettait de caractériser l'intention de vendre les vins de l'entrepositaire, qui soutient vainement sans le démontrer que les ventes étaient destinées à sa consommation personnelle ou auraient pu être détruites

d'appel, Madame [L] a indiqué que compte-tenu des retenues illégales de salaires dépassant la quotité saisissable et de l'absence de reversement des compléments de salaire, elle avait été placée en détresse