par le CHSCT pour justifier le recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ou non consécutive à la réorganisation invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

1112 du code civil.

le démontre la procédure à son retour de Suède ; qu'il convient enfin de rappeler qu'en application des dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale, il est fait obligation

L 1121-1 du Code du travail.

L. 511-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de

était invoqué par l'association et retenu par le conseil de prud'hommes ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, ensemble

R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

sa responsabilité par application de 1382 du code civil ; que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

1351 du code civil, ensemble l'article 1382 de ce même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'actuel article L. 3171-4 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties