ALAIN DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et ce en récidive, refus de se soumettre aux vérifications

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné, pour conduite en état d'ivresse et refus de vérification médicale, clinique

médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste, apporté un changement dans la direction de son véhicule sans s'assurer

DEMANDEUR, MAIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1-I, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS

PLUS QU'A L'ACCOUTUMEE " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QUE LES GENDARMES NE FURENT PREVENUS QUE HUIT HEURES APRES L'ACCIDENT ET QUE, DE CE FAIT, IL NE PUT ETRE PROCEDE AUX VERIFICATIONS

du comportement effectué après le prélèvement sanguin, retient que, si le comportement du prévenu a été affecté par le "traumatisme résultant nécessairement d'une prise de sang", en revanche, les vérifications

ET 4 DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 MAI 1965, EN CE QU'ELLES PERMETTENT D'IMPOSER A L'AUTEUR PRESUME DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LES VERIFICATIONS

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC QUI L'A CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 A DIFFERENTES PENALITES POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS

Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications

du 12 juillet 1978 ou de celle du 8 décembre 1983, n'est venue abroger explicitement et expressément les articles R. 295 et R. 296 du Code de la route, autorisant l'emploi de l'alcootest et les vérifications

route, 131-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... du chef de refus de se soumettre à des vérifications

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

médicale ou vérification par un appareil homologué ; "alors que, d'autre part, et quel que soit le fondement de la poursuite, X... pouvait invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L

tendant à établir la conduite sous l'influence de l'alcool, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la conduite après usage de stupéfiants, port d'armes prohibées, l'a condamné à quatre

opérées et de l'avoir relaxé alors que seules les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ou les mesures par éthylomètre homologué sont de nature à déterminer le taux d'alcoolémie susceptible

qui a écarté à bon droit l'exception de nullité, dès lors que l'officier de police judiciaire tirait de l'article L. 235-2, cinquième alinéa, du code de la route le pouvoir de faire procéder à des vérifications

concernant les conditions de travail et les symptômes variés présentés par Claude B..., qu'il s'est livré à un examen clinique et à un interrogatoire de celle-ci, qu'il s'est parfaitement expliqué sur