N'ETAIT TENU DE L'OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS DE COUPURE DES LIGNES DE TELECOMMUNICATION QUE PARCE QUE CES FRAIS AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT A EFFECTUER LE TRANSPORT

de chantier au sein de l'entreprise Gagne, qui était ainsi assisté de deux autres salariés, l'entreprise TMC et Patrick A... ne mettant à disposition que, d'une part, le chauffeur pour assurer le transport

Attendu que, le 8 décembre 1992, Hugues Y..., employé de la société de transports exceptionnels MKTS, en qualité de servant de voiture-pilote, a été mortellement blessé lors d'une manoeuvre de déchargement

AVAIT FIXE L'HORAIRE ET L'ITINERAIRE DU TRANSPORT SANS AVOIR OBTENU, NI MEME SOLLICITE, L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE EXIGEE POUR TOUT TRANSPORT AYANT, COMME EN L'ESPECE, LES CARACTERES D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL

"concerne les transports exceptionnels" et en affirmant encore de façon inintelligible que "l'article 51 fait état lui xx successives", le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article

SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACHEMINEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UN TRANSPORT

, a constaté que la société Belle-Clot avait refusé de signer une décharge au transporteur et que la cabine, objet lourd et encombrant transporté dans des conditions spéciales, avait été déposée dans la

mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Guy C..., chauffeur d'un ensemble routier assurant un transport

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort des consorts Y..., en l'espèce en ne respectant pas les règles applicables aux transports

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que la société Altead Augizeau, spécialisée dans les transports

la société Necotrans a transmis très exactement ces informations à la société Calberson ; que ces mêmes données se retrouvent sur la cotation de Calberson du 6 octobre 2005 ; que l'autorisation de transport

de la marchandise qui a été exécuté par la société Flagship", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, le caractère indispensable de l'escorte affectée à un convoi de transport exceptionnel

, d'une part, que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 51 du Code pénal relatifs aux transports

exceptionnel et qui connaissait les spécificités de la marchandise et les difficultés du transport, n'avait pas utilisé la remorque présentée à l'administration, avait choisi une remorque inadaptée au

Joulié et Fils (le transporteur) de transporter des marchandises ; qu'à leur livraison le 13 février 1990, il a été constaté que ces marchandises avaient subi des avaries ; que le commissionnaire de transport

d'ordre, la société de droit allemand Securitas Bremen son assureur, la société de droit allemand Lutz, son courtier d'assurance, ainsi que le propriétaire du véhicule de transport ; que le transporteur

société Nexans France de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE la société Delquignies Transports soulève l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par la société Nexans France à son

la loi précitée ; qu'ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué, en précisant que seuls les salariés de l'entreprise dont le lieu de travail effectif est situé dans la commune ayant décidé le versement de transport