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de ses véhicules, sans rechercher si les documents communiqués lors du contrôle justifiaient la quantité de gazole achetée en France et utilisée par ses véhicules routiers de transports de marchandises

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00105

Cassation

29 janvier 2013

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6079d3769ba5988459c5976c

Cassation

19 avril 1982

RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BAUDOUIN-MORTIER ET COMPAGNIE (SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00220

Cassation

8 mars 2011

confiées ne peut être imprévisible, au moment de la conclusion du contrat de transport lorsque l'expéditeur a signalé au transporteur, dans les documents de transport, le caractère sensible de ces marchandises

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6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

que d'officines de facturation, dans le but de permettre à la société America Shop de déduire abusivement de ses déclarations de TVA des sommes figurant sur les factures établies par ces sociétés " taxi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376

Cassation

21 novembre 2018

routier de marchandises ne font pas partie des instances prévues par le code de travail ; que le protocole d'accord "Pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises", signé le 11 décembre

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6079d6839ba5988459c5bb1f

Cassation

25 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

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6079a8b09ba5988459c4e834

Cassation

20 janvier 1971

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 27 JUIN 1969, LE CONDAMNANT, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA SURTAXE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A DES PENALITES FISCALES LA

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00575

Cassation

22 mai 2012

dernière a mis à la disposition de la société Rhône Alpes surgelés un véhicule avec chauffeur pour réaliser le transport des marchandises depuis Villefranche d'Allier jusqu'à Corbas ; qu'au cours du transport

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO01086

Cassation

9 décembre 2014

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 octobre 2012), que la société Bitumes et émulsions guyanaises (la SBEG), qui a pour activité la fabrication et la fourniture de revêtements de routes

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6079d6479ba5988459c5a900

Cassation

25 janvier 1965

GENERALE SUR LES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES, DUE AU TITRE DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1960 POUR SA REMORQUE ET QUE LES JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

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6079a89f9ba5988459c4e4c5

Cassation

14 octobre 1970

PAR ROUTE DE MARCHANDISES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES

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6079a89f9ba5988459c4e4c7

Cassation

14 octobre 1970

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, N° 7247/68 DU 11 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES.

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6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

facturées le 20 juin 2001 ; que, dès lors, en procédant à une livraison en France de ces marchandises, la société Armstrong France ne pouvait ignorer devoir soumettre à la TVA cette opération ; que de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101275

Cassation

6 décembre 2017

liant la société VTB-VAB, commissionnaire, à la société KDS, voiturier, relève d'un contrat distinct du contrat de transport, lequel avait pris fin avec la perte de la marchandise à livrer, ce contrat

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01047

Cassation

21 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que la société Transports Tardet (le transporteur

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6079a88a9ba5988459c4dd34

Cassation

29 octobre 1970

DE CONTREBANDE LES MARCHANDISES PROHIBEES, TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT OU AUTRE EXPEDITION VALABLE POUR LA ROUTE, MAIS NE SAURAIT S'APPLIQUER

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00905

Cassation

13 octobre 2009

importées de pays tiers et destinées à être acheminées, par la société de transport routier DHL Express (le transporteur), au bureau de douanes de Roissy en vue d'être expédiées, en suspension de droits

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants qui figure en annexe I du décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers

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6079a81f9ba5988459c4bd6d

Cassation

3 juin 1985

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

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