de son contrat de travail et obtenir le paiement de son salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'OPAC : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre

admis ces créances du Crédit mutuel pour : 21 877,90 euros en principal à échoir, à titre privilégié, pour le prêt du 26 septembre 2007, 97 577,46 euros en principal à échoir, à titre privilégié, pour

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er octobre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement conjugal ; " aux motifs que l'article 131-21 du code pénal dispose : « La peine complémentaire de

de peine principale, M.

de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ; que compte tenu de son âge et de l'ancienneté des précédentes condamnations la peine prononcée se limitera a huit mois d'emprisonnement avec sursis

la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en 1972 par la Société générale, a été placée en détention provisoire à compter du 19 novembre 1991, pendant une durée de 18 mois, et a été condamnée à une peine

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un mois de suspension du permis de conduire ;

mesure de la peine ferme dont elle a confirmé le principe ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que l'obligation faite au juge d'une motivation spéciale sur le choix d'une peine ferme est gouvernée

de peine principale, à 4 mois d'emprisonnement, constate l'annulation de plein droit de son permis de conduire, lui fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration

Elle doit intervenir préalablement au choix et à la motivation des peines prononcées.

des poursuites ; qu'en se fondant sur une circonstance logiquement inopérante, puisqu'antérieure à l'ouverture de la procédure collective, quand ils avaient à se prononcer pour l'avenir, les juges du

O..., épouse M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a

G... pour exécution de travaux sans permis de construire et en violation des dispositions du POS à une peine d'amende de 20 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils alors : « 1°/ que la loi

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, et a prononcé

la suspension du permis de conduire du prévenu pour une durée de six mois, à titre complémentaire, sans aménagement, et ordonné l'exécution provisoire de la décision pour ce qui est de la peine de suspension

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de