Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe

Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe

Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe

Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe

Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris ne peut s'exercer... que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe

loi du 10 juillet 1965 était acquise à la date de la demande de démolition et que le remplacement de l'équipement litigieux ne constituant pas de nouveaux travaux, la prescription résultant de la situation

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la prescription des faits

présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que la société Jardiflor, titulaire d'un bail de locaux à usage commercial situés

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 août 1999), que Mme X... a assigné Mlle Y..., propriétaire du fonds voisin, pour, d'une part, faire

et de vente imposées par elle qui percevait en outre, la majeure partie des bénéfices (la marge du détaillant n'étant que de 2 %) ; que ces conditions résultent des termes mêmes du contrat et de la situation

des charges communes nécessitant un accord unanime des copropriétaires, mais une simple adaptation de l'ancienne répartition, découlant d'une précédente décision d'assemblée générale, à la nouvelle situation

X... à occuper un immeuble pendant un an contre l'engagement de celui-ci d'y effectuer des travaux à hauteur de 30 000 francs ; que la bailleresse a fait signifier à M.

X..., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble en copropriété situé [...] , a fait réaliser des travaux d'aménagement intérieur (travaux n° 1), sous la maîtrise d'oeuvre de la société TDLK architectes

X... pour avoir fait l'objet, le 23 juillet 1992, d'une décision d'affectation en réserve ; Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : Attendu que M.

correspondait à aucun de ceux qui sont envisagés par la législation du travail et n'entrait pas non plus dans le cadre défini par les signataires de la convention collective des banques, qu'il y a eu une situation

au greffe de la maison d'arrêt le 5 mars 1993 ; que ce second pourvoi est, dès lors, irrecevable, le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir ;

préjudices allégués par chacune des sociétés ; qu'exposant que la société Shell n'avait pas restitué le fonds par suite de l'absence de toute exploitation depuis le mois de juin 1999 et que cette situation

liquidation, en se prévalant notamment de la garantie du loueur de fonds instituée par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au-delà de la situation