Y... le droit d'utiliser l'eau de l'étang de Courtille ; que la commune de Guéret, devenue propriétaire de l'étang, a maintenu à M. X..., puis à M. Z..., venant aux droits de M.

incommode l'usage de la servitude conformément à l'article 701 du même code, d'autre part, que l'entretien et l'amélioration de la servitude était à la charge du propriétaire du fonds dominant, la cour

en interruption immédiate des travaux entrepris dans le lotissement et en démolition de ceux déjà exécutés ; Attendu que Mme Anne-Marie A... et les autres propriétaires font grief à l'arrêt de les

de passage par le propriétaire du fonds servant, au profit d'un accès qui ne cause aucune gène et offre les mêmes commodités au propriétaire du fonds dominant, ne constitue qu'une atteinte formelle au

établissement public, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.040 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant

V... n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence du pylône litigieux et, donc, l'existence de la servitude ; que celle-ci lui est dès lors opposable », la cour d'appel a violé les articles

M... et J... ont approuvé le cahier des charges du lotissement assis sur un terrain comprenant la parcelle 788 P avec rappel de la servitude de passage; que le cahier des charges stipulait que le sol de

Guy Y..., propriétaire des terres qu'il traversait, et Bruno Durand de X..., propriétaire d'une mini centrale hydraulique installée sur cette voie d'eau ; que le différend portant sur la propriété du

la clause maintenant cette servitude ; qu'il ne peut dès lors être utilement reproché à Maître X... d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas spécialement leur attention sur le maintien

dit, le lot cent seize du lotissement [...]

, une servitude n'est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé que si son acte d'acquisition en fait mention ; qu'en retenant, pour dire la servitude stipulée dans l'acte du 22 juillet 2010 opposable

(les consorts Y...), propriétaires indivis du fonds voisin cadastré A n° 630, en condamnation au respect d'une servitude de passage conventionnelle ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt

DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL CET IMMEUBLE A ETE IMPLANTE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER LA VIOLATION DE LA MEME REGLE A L'ENCONTRE D'UN AUTRE PROPRIETAIRE, MEMBRE DU MEME LOTISSEMENT

Y... a acquis le lot n° 5 du lotissement dont la voie d'accès est grevée par cette servitude ; que soutenant que l'élargissement du passage ne lui était pas opposable, il a édifié un garage empiétant partiellement

[N], acquéreur du fonds servant, faisait valoir en appel que « la clause imposant au "propriétaire du lot 2 (parcelle BD [Cadastre 7]) (de) faire établir dans la clôture de la parcelle de M.

divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'enfin l'article 694 dispose que si le propriétaire des deux héritages

constitution de servitude ; qu'en 1885, la loi en vigueur n'exigeait pas de forme plus complète de publicité foncière qu'une simple transcription par extrait sans que la servitude y soit nécessairement

[M], propriétaires des lots constituant cette copropriété, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage conventionnelle et à défaut légale au profit de l'ensemble de leurs parcelles.