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1 244 résultats pour « services et établissements publics à caractère industriel et commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100482

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à raison de l'exercice de leurs activités de service public administratif ; que la nature administrative ou industrielle et commerciale d'un service public s'apprécie au regard de son objet, de l'origine

Source officielle

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c53205

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413284

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd580146774173ed

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

public dans un établissement industriel et commercial, présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

public à caractère industriel et commercial Saint-Ouen habitat public - office public de l'habitat à la société Total marketing services, devenue Total énergie marketing services, les frais de diagnostics

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7f8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de l'administration générale de celle-ci, établissement public administratif, l'intéressé n'ayant d'ailleurs jamais soutenu avoir été rattaché à on ne sait quel service industriel et commercial géré par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100195

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

public industriel et commercial devant la juridiction judiciaire statuant en matière civile, l'usager du service public peut exciper de l'illégalité de l'acte administratif réglementaire fixant le tarif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300211

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

, office public de l‘habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société d'Economie mixte de construction et de rénovation de la ville de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

conséquence d'un certain degré de similitude entre les signes en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes ; que le lien que le public est susceptible d'établir

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400903

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

telles que définies par les articles L. 143-1 et suivants figurant dans un chapitre distinct du Code; qu'en conséquence, la SNCF étant un service public industriel et commercial, le caractère administratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201268

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a5a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

d'enseignement canadien sur son budget ; que l'article 1er du décret n° 80-342 du 12 mai 1980 délimite son champ d'application aux fonctionnaires en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], anciennement Réseau ferré de France (RFF), contre l'arrêt n° RG : 14/17695

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    , contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    , contre

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CC

civ1

613724c0cd580146774180e9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

public à caractère industriel et commercial (article 2 de la loi du 8 avril 1946) et les services d'EDF en charge de l'exploitation des installations électriques qui sont expressément visées dans lesdites

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le caractère religieux de cet organisme, dans la mesure où son activité de gestion se rattache au service public de l'enseignement qui constitue une activité d'intérêt général ; que, par ailleurs, son

Source officielle