CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

418 résultats pour « repos hebdomadaire dominical »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd58014677422788

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb3a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

préjudicielle tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés saisie d'une question portant sur la compatibilité avec le traité CEE de la norme française du repos

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d72f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e75e

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

du travail, de l'article 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemoine coupable d'une infraction à la législation sur le repos

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422975

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420842

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie Z... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420843

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie Y... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742089c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ee

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f421

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f422

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422354

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lhadi X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420622

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420639

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742063a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742290e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

des articles 418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421edb

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

articles 446 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que, Daniel Y... a été déclaré coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical et de méconnaissance

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c21c

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

10 novembre 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir omis de donner à ses salariés le repos

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a9

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle

Page 2 sur 21

← PrécédentSuivant →