du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut pas vente lorsque sa perfection est soumise à la réalisation d'une condition suspensive de réitération

H... en constatation judiciaire de la vente ; AUX MOTIFS propres QUE le compromis de vente stipulait que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir

par elle donné à la société Imhotep, la commune de Charnoz a, avec la Société d'aménagement de l'Est lyonnais, dite SAEL, et la société Beati engineering, conclu par acte sous seing privé la vente de

du prêt était dûment établi, sans s'expliquer sur la circonstance que Mme C..., qui disposait pourtant de la possibilité de mettre en place un prêt relais jusqu'au 1er mai 1988, s'était refusée à la réitération

Les parties reconnaissent que la présente clause est une condition essentielle et déterminante du contrat tout entier sans laquelle la vente n'aurait pas eu lieu.

La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme.

de vente ; Attendu que, pour dire que la non-réalisation de la vente est imputable à Mme D... et la condamner à payer une somme au titre de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il était seulement prévu

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat en mains", situation professionnelle des acquéreurs.

et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat en mains", situation professionnelle des acquéreurs.

2011, que le terme fixé dans l'acte du 26 mai 2011 pour signer l'acte authentique de réitération de la vente n'était pas assorti de la sanction de la caducité de la vente, cette sanction ne concernant

, ensemble l'article 1134 ancien du code civil et les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE la vente est parfaite dès la signature de la promesse de vente et l'absence de réitération de

G... a vendu à la société Provalim un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire avant le 25 novembre 2015, la réitération de la vente devant intervenir le

impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente injustifiés, s'était refusée à réparer des machines défectueuses, lui

Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision

verbales d'occupation, relevé que cette société avait refusé de signer la réitération de la vente en raison de l'occupation des lieux par la société Geodis et retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'elle

de procéder à la réitération de la vente ; qu'ayant été condamnée sous astreinte à réitérer les actes de vente dans le délai de quinze jours, elle a proposé un projet d'acte de vente ; que l'acquéreur

à une promesse de vente sous conditions suspensives signée le 2 décembre 1997 entre les époux X... et M.