informé la caution dans les conditions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, a fait l'exacte application de ce texte en décidant d'écarter le décompte de la banque, qui, arrêté à la date du redressement

X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires les 10 mai et 19 novembre 2004, M.

15 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier de prouver à l'encontre de la caution l'existence de sa créance principale et, en cas de redressement

doivent s'amortir dans le cadre du plan avec application des intérêts contractuels, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement

principal engage la responsabilité de celui-ci envers la caution dès lors que cette faute est à l'origine du redressement judiciaire du débiteur principal ; que le Crédit agricole de Franche-Comté, qui

judiciaire, se désister de son instance contre le débiteur et agir contre la seule caution sans appeler l'administrateur du redressement judiciaire en la cause, la cour d'appel a violé l'article 48 de

graves, puisqu'il a été signifié, non point à la mairie du domicile des commerçants mais à celle du lieu de situation de leur commerce ; que celui-ci étant fermé depuis le jugement d'ouverture du redressement

judiciaire du débiteur, ce dernier n'est pas déchargé du passif contractuel afférent à sa propre gestion et la caution demeure tenue au titre des créances nées du chef du débiteur antérieurement à la

contre le débiteur, n'est pas tenue de déclarer la créance née de ce paiement au redressement judiciaire du débiteur principal, lorsque le créancier a, avant paiement, procédé à une telle déclaration

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994, n° 92/4174), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement

d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'en tout état de cause, les juges n'ont pas à s'expliquer sur le grief causé à un créancier par l'irrégularité de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement

X... au paiement des intérêts au taux légal que pour la seule période du 14 août 1985 au 6 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire n'a pas pour effet

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Brunet, mise en redressement judiciaire, par la Société française de factoring (la société créancière) qui lui demandait paiement de sommes qu'elle

en redressement judiciaire, prévue par le premier de ces textes, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur, et qu'il ressort du second

condamné à payer à la société RPMU une somme de 500 000 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement de sa créance, après mise en redressement

413,78 francs, avec intérêts au taux "contractuel" à compter du 10 octobre 1992, l'arrêt se borne à relever l'existence d'une information faite à la caution le 21 mars 1986, jour du prononcé du redressement

expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la déclaration des créances au passif du redressement

X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la banque des dettes de la société par le même acte ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1993, la banque a assigné