son implication personnelle et en connaissance de cause dans la préparation spécifique du vol à main armée du 10 mars 1998, ne justifie pas sa décision de le mettre en accusation du chef d'association

des associés, mais seront répartis entre les quatre branches familiales d'associés dans les proportions suivantes : branche de Madame M...

X... et de la sommation qu'il lui a fait délivrer le 14 juin 2002, d'autre part, des échanges de courrier des 25 et 30 mai, 3 et 5 juin 2002 entre Jean-Charles X... et l'inspection du travail, enfin de

et réfection de la couverture.... tous les lundis matin à 11h, il y a une réunion de chantier ; c'est à mon initiative que les entreprises sont convoquées pour la réunion du lundi suivant en fonction

UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mai 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte,

par les documents versés aux débats que les associations parties civiles ont subi un préjudice aux intérêts collectifs qu'elles défendent du fait de la négligence de la prévenue et du non-respect dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

1985 et 1995, imputables à Gaston X..., maire de la commune entre 1959 et 1995, Gaëtan Z..., secrétaire général de la mairie, et Emmanuel Y..., secrétaire général adjoint, chargé des finances, consistant

Tournesol Aquatic Club ; "aux motifs que l'affirmation du président de l'association, selon laquelle l'association n'a subi aucun préjudice, est indifférente ; que l'élément intentionnel de l'infraction

ou avec Hossein Z..., ses tentatives pour se soustraire aux surveillances policières, les réunions et rencontres à Orly courant novembre 1989 entre le prévenu, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P], après avoir énoncé que, lors de cette assemblée générale, « le bâtiment D comportait plusieurs lots qui n'étaient pas réunis entre les mains d'un seul et unique propriétaire » ; qu'en se prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qu'elle ignorait le lien juridique permettant à la mairie de s'engager pour le théâtre du milieu du ciel et parce que n'étaient pas joints deux justificatifs, à savoir : "- une convention entre la

main propre à M.

premier critère (en l'espèce, seul l'impôt sur les sociétés est concerné et non la distribution des bénéfices entre les mains de M.