MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Edelis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

; que constituait également un acte irrégulier l'établissement d'avenants qui bouleversaient l'économie du contrat en accordant, sans mise en concurrence, des prestations supplémentaires, au titulaire

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

élément étaient de nature à caractériser l'existence d'un établissement stable en France, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

D..., et du chef de délit de corruption passive, après avoir rejeté la requête en annulation de la procédure RI 1-94 ; "aux motifs que la requête présentée par le procureur de la République de Papeete

Au cas présent, il n'y a aucune mutation imposable par elle-même, ni aucun acte écrit constatant une donation.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le

à l'hôtel le 3 novembre 2016 et entendue dans le cours de l'après-midi permettaient aux enquêteurs restés sur place, d'une part de faire le lien entre l'occupant de la chambre n° 15 et ceux des chambres

garant de la sécurité des vols de présentation après étude du service DONY et décision de la division de vol ; qu'en déléguant cette autorisation, de manière hâtive et quelque peu surprenante, deux jours

débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : M.

d'autorisation sur la base de la décision du Conseil, en date du 20 juillet 2000, prescrivant incompétemment la forme de l'enquête, le président du tribunal a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce

et en connaissance de cause dans la préparation spécifique du vol à main armée du 10 mars 1998, ne justifie pas sa décision de le mettre en accusation du chef d'association de malfaiteurs en vue de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

O... ; qu'aucun autre élément que les allégations de M.

LLLLLLLLL... du chef de complicité de manipulation de cours, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents : M.

28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.