Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 8 mars 1993 et 19 juin 1995), qu'en 1976 et 1977, l'Union

Y..., architecte, a, de 1972 à 1973, chargé la société Auxiliaire d'Entreprise Méditerranée (Sormae) de la construction d'un groupe d'immeubles vendus par lots; qu'il a été fait appel à la société Cosmos

, que la société Continentale Parker a, en 1970-1972, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

et 1977, M.

, le 11 septembre 1968, différents désordres étant apparus, la SCI a, le 9 mai 1973, fait assigner en réparation le maître d'oeuvre, les entrepreneurs et leurs assureurs et qu'il s'en est suivi plusieurs

loyer modéré Soleil-Logis et Provence-Logis ont fait construire à Nice, de 1973 à 1974, un groupe d'immeubles dénommé "Les Vallées" sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Jean-Louis A... et Jean-Marie

, échelonnées du 24 octobre 1968 au 8 février 1972, le syndicat des copropriétaires a, le 11 juillet 1975, assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs

: Vu l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu que les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 ne s'appliquent qu'aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire

des travaux qui a respectivement eu lieu les 6 mai 1971, 21 septembre 1972 et 29 mars 1973, M.

; DEUXIEMEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LAQUELLE LE DECLARE APPLICABLE AUX SEULS CONTRAT D'ENTREPRISE RELATIFS A DES CHANTIERS OUVERTS

police "maître d'ouvrage" et un avenant "promoteur vendeur", a, entre 1968 et 1973, fait construire un groupe d'immeubles destinés à la vente par lots, constituant la Résidence Champ Lagarde, sous la

F... pour syndic, et l'étanchéité à la société SMAC Acieroid ; que la première tranche des travaux a fait l'objet d'une réception provisoire le 1er octobre 1968 et d'une réception définitive le 21 octobre

d'ouvrage ; Mais attendu qu'ayant, sans se contredire, retenu que l'article 1792 du Code civil s'appliquait, en l'espèce, aux constructeurs en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 et

réceptions ont eu lieu entre le 10 juin 1972 et le 27 juin 1975 ; que, se plaignant d'infiltrations, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation, en avril 1982, les architectes et

, et de ne pas avoir exigé l'exécution de travaux de reconnaissance demandés le 20 janvier 1978, ne pouvait être à l'origine d'un préjudice quelconque qu'aurait subi le maître de l'ouvrage en ne pouvant

dépourvue d'intérêt la question de savoir si le procès-verbal du 17 janvier 1973 n'aurait pas, en réalité, été établi le 17 janvier 1974, ce n'est que dans la mesure où il retenait comme point de départ

charpente couverture, et de la société SMAC Acieroïd pour le lot étanchéité ; que la réception provisoire a été prononcée le 14 novembre 1970, et la réception définitive le 14 novembre 1971 ; que des

de la prescription ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux avaient été reçus à la fin 1971 ou au début 1972 au plus tôt, et en laissant ainsi subsister un doute sur le moment exact de la réception