société [X] Services, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2015, qui, notamment, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation

;[...] les Autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives&quot

de fin de journée sont "modifiés" pour faire apparaître un horaire d'entrée à 8h00 et de sortie à 18 h00 outre des badgeages "automatiques" à 18h00 et même des "horaires

rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Grasse confort, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Georges, et après en avoir délibéré conformément

et 28 novembre, 10 décembre 1991, 21 octobre, 16 novembre 1992, 5 avril 1993 ; Que, les vêtements importés n'ayant plus, lors de l'engagement des poursuites, par suite de modifications de la réglementation

Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

;toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée" et "dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en

des travaux de rénovation du "Bâtiment des Soeurs" et du "Bâtiment des Femmes", bâtiments classés Monuments Historiques et renommés respectivement dans le cadre de cette opération :

des droits de l'homme, 406, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits d'abus de confiance reprochés à Mme [T] constituaient en réalité

;comportement incorrect", qu'il a usé de "propos menaçants et inacceptables" à l'égard de la personne responsable du personnel" en évoquant "une situation qui serait

;notamment la mise en place à titre expérimental d'un diffuseur de lait de chaux pour traiter les fumées afin de diminuer les monoxydes de carbone et Hcl" ainsi que "les difficultés particulières

ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation fixé par le schéma ; qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation

Briard, avocat de la Fondation Nafond Privatstiftung, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à

européenne lui permettant de bénéficier d'exonération de droits. 2.

- La société Tissot industrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2015, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

;synthèse" personnelle, appréciative, de ces témoignages ; qu'en se fondant sur cet élément de preuve illicite pour retenir une faute grave à l'encontre de M.