du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la

et bénéficier ainsi de prix d'achats très avantageux lui permettant de faire fabriquer des bijoux pour un coût de façon particulièrement bas, de l'ordre de 3 francs à 3,30 francs par gramme d'or; que

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Gisèle A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'électricité, ni à la variation du prix fixé par EDF, la société Tuco énergie ayant porté sur les calculs communiqués à M.

supérieur à 3 000 francs, de la signature du président d'université ; que pour les déplacements dont le coût était inférieur à 3 000 francs, ces ordres de mission portaient la signature du directeur

pour l'ensemble des productions" ; qu'en effet, l'enveloppe départementale globale des cotisations, du fait du passage du revenu cadastral réel au revenu cadastral théorique des cultures spécialisées,

des droits civiques pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 76, 385, 386, 388, 802, 591 et 593 du Code de procédure

et le règlement des factures en faveur de sociétés subrogées dans les droits d'autres sociétés ; qu'en ne s'expliquant pas sur le grief, figurant dans la lettre de rupture, pris du non respect par Mlle

X... a été engagé le 26 août 1991 par la société Sogea en qualité de directeur de l'immobilier ; que sa prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; qu'un

d'ancienneté, la prime de 13ème mois, et une éventuelle prime de production » ; qu'en retenant que « il résulte de la lecture de ce bulletin de salaire qu'elle a perçu en plus de son salaire

moyens de protection à l'occasion de ces travaux d'étanchéité ; qu'elle n'ignorait pas que sur la largeur de ces cheminées la protection constituée par la pose d'un seul tube métallique à une hauteur

Delvolvé, avocat de la Caisse ORGANIC recouvrement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Stora Corbehem

dominante n'est pas précisément identifiable pour des raisons objectives ou lorsque la prestation fournie aux concurrents consiste en la simple exploitation d'une infrastructure dont le coût de production

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. M.